Les établissements médico-sociaux sont réglementés par un cadre juridique issu principalement de la loi n°2002-2 portant rénovation de l’action sociale et médico-sociale. L’Agence Nationale de l’Evaluation et de la qualité des Etablissements et Services sociaux et Médico-sociaux (ANESM) publie également régulièrement des recommandations de bonnes pratiques professionnelles qui s’appliquent à nos services.
Pour garantir le respect de cet encadrement, Passerelles Domicile est engagée depuis sa création dans une démarche d’amélioration continue de ses prestations. La finalité de cette démarche est d’améliorer la qualité du service rendu à la personne accompagnée et de justifier de la bonne utilisation des ressources.
La certification
L’ensemble des structures membres du groupement est certifié Afnor Services aux personnes à Domicile. Cette certification s’appuie sur la norme NFX50-056 et le règlement de certification NF311. Des audits de renouvellement de la certification sont réalisés régulièrement.
« Art. L. 312-8. – Les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 procèdent à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou, en cas de carence, élaborées, selon les catégories d’établissements ou de services (…)»
« Les établissements et services font procéder à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent par un organisme extérieur. (…) Les résultats de cette évaluation sont également communiqués à l’autorité ayant délivré l’autorisation. »
Extrait de l’article L. 312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles